# 2020-076 Carrières, Première mise en garde, Mesures correctives

Première mise en garde (PMG), Mesures correctives 

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–05-27

La plaignante a contesté la Première mise en garde (PMG) qui lui avait été imposée en raison d'un écart de conduite. Le Comité a conclu que la PMG n'était ni justifiée ni conforme à la politique applicable. Il a recommandé que la PMG soit annulée et retirée du dossier de la plaignante.  

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle la demande de la plaignante en vue d'obtenir des précisions sur ses contraintes à l'emploi pour raisons médicales, n'équivalait pas à un manquement à une norme de conduite des Forces Armées Canadiennes. L'ADI a indiqué que [Traduction] « il était tout à fait inapproprié de tenir un militaire responsable des mesures prises par les professionnels de la santé qu'il avait consultés ». L'ADI était d'accord avec le Comité sur la recommandation et a ordonné l'annulation de la PMG

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :