# 2020-084 Paye et avantages sociaux, Allocation logement en dehors du Canada

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–01-19

Le plaignant a soutenu que son enfant à charge remplissait les deux principales conditions pour avoir droit à l’aide au logement postsecondaire (ALP) selon la Directive sur le service extérieur (DSE) à savoir être un étudiant inscrit dans une université ou un collègue au Canada, et être âgé de moins de 23 ans.

L’Autorité initiale (AI) a refusé d’accorder une mesure de réparation au plaignant. L’AI a expliqué que, puisque l’enfant en question était dans un programme d’échange dans une université à l’étranger durant l’année scolaire en cause, il était impossible de le considérer comme fréquentant une université au Canada pendant cette même période.

Le Comité a constaté que la DSE 34.6.1(a) prévoyait expressément qu’une des conditions d’admissibilité à l’ALP était le fait que l’enfant à charge fréquente à plein temps un établissement d’enseignement post secondaire au Canada. Le Comité a donc conclu que le plaignant n’avait pas droit à l’ALP puisque son enfant fréquentait plutôt une université à l’étranger. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. L'ADI a conclu que la situation du plaignant ne lui permettait pas de satisfaire aux conditions d'admissibilité prévues dans la Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicable; en effet, la personne à sa charge était inscrite à un programme d'études à l'étranger et ne suivait pas des cours dans une université au Canada.