# 2020-085 Paye et avantages sociaux, Aide au transport pour raisons personnelles, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-31

Selon le plaignant, la politique sur l'Aide au transport pour raisons personnelles ou de famille (ATRPF) crée un fossé entre les militaires de la Force régulière et les réservistes, car elle les traite différemment. Il a demandé d'obtenir une ATRPF pour aller visiter sa sœur qui est très malade.

Le Comité a conclu que, selon l'article 209.51 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, les réservistes ont droit à l'ATRPF seulement lorsqu'ils ont bénéficié d'un déménagement aux frais de l'État de leurs articles de ménage et effets personnels à leur lieu de service. Puisque ce n'était pas le cas du plaignant, le Comité a conclu qu'il n'avait pas droit à une telle aide.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) est d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a noté que le Chef du personnel militaire avait entrepris une initiative sur plusieurs années pour concevoir une stratégie des Ressources humaines des Forces armées canadiennes et un programme de reconnaissance globale qui ferait concorder certaines politiques de la Force de réserve avec des politiques de la Force régulière.