# 2020-090 Paye et avantages sociaux, Reinstallation - Réservistes

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–04-22

Dans un grief déposé en 2019, le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) lui avaient accordé le remboursement partiel du déménagement en 1995 de ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) à Ottawa où il avait accepté un poste de service de réserve de classe « B ». En raison de cela, le plaignant a fait valoir que, à sa retraite, il avait le droit au remboursement d'un déménagement de retour ainsi qu'au versement de l'indemnité d'aide au logement, de l'indemnité de vie chère et d'autres indemnités à l'égard de la période de 1995 à 2019.

Le Comité n'a trouvé aucun élément de preuve qui démontrait que les FAC avaient approuvé le déménagement du plaignant à Ottawa, ni qu'elles avaient permis le déménagement des AM et EP du plaignant à cet endroit aux frais de l'État. En fait, le peu de documents retrouvés concernant les faits survenus 24 ans plus tôt semblaient indiquer que le plaignant avait probablement été considéré comme un candidat embauché sur place pour un poste de service de réserve de classe « B » à Ottawa et qu'il avait déménagé ses AM et EP par lui-même. Le Comité a donc recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.  

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Elle a conclu que le plaignant n'avait pas droit aux indemnités demandées en lien avec sa réinstallation, et elle a refusé d'accorder une mesure de réparation.