# 2020-091 Paye et avantages sociaux, Prime d'assurance-prêt hypothécaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-07-30

La plaignante a contesté le fait que, lorsque le remboursement des frais d'assurance-prêt hypothécaire (APH) a été rétabli en 2018, aucune information n'a été diffusée pour indiquer qu'il s'agissait d'un avantage imposable. La plaignante a donc initialement reçu le plein remboursement des frais d'APH, mais, lorsqu'elle a rempli sa déclaration d'impôt l'année suivante, elle a découvert qu'elle devait verser environ 11 000 $ en impôt en lien avec l'APH. Selon la plaignante, les Forces armées canadiennes (FAC) n'ont pas bien géré le remboursement des frais d'APH et cela l'a obligée à devoir payer, inopinément, une somme importante au fisc. À son avis, elle ne devrait pas être responsable de ce manquement et elle a demandé le remboursement (par paiement à titre gracieux ou par un autre moyen) du montant versé au fisc.

Le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée par le défaut des FAC de fournir, en temps opportun, des informations exactes au sujet des frais d'APH. Cette omission a empêché la plaignante de prendre une décision éclairée quant aux frais d'APH à savoir si elle devrait les payer en entier tout de suite ou les ajouter au montant de son hypothèque. Malgré cette conclusion, le Comité a conclu que la plaignante avait reçu le remboursement des frais d'APH et que, puisque l'Agence du revenu du Canada avait décidé que ce remboursement était un avantage imposable, la plaignante était responsable de payer l'impôt correspondant à ce montant. Le Comité a conclu qu'il ne convenait pas de dégager la plaignante de son obligation fiscale en lui accordant un paiement à titre gracieux, car elle n'avait subi aucune perte réelle. En fait, elle avait obtenu ce à quoi elle avait droit.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) reconnaisse les lacunes entourant la gestion du rétablissement du remboursement des frais d'APH, mais que la plaignante n'obtienne pas d'autre forme de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle la plaignante avait été lésée, car les FAC avaient omis de lui fournir, en temps opportun, des informations exactes et complètes au sujet de la Prime d'assurance-prêt hypothécaire. L'ADI était aussi d'accord avec le Comité quant à la conclusion à savoir que cette prime était imposable et que la plaignante devait payer de l'impôt sur ce montant. De plus, l'ADI était du même avis que le Comité lorsqu'il a conclu que, compte tenu de sa situation, la plaignante n'avait pas droit à un paiement à titre gracieux ni à un remboursement des intérêts payés. L'ADI a accepté la recommandation du Comité selon laquelle une réparation devrait être offerte sous la forme de la reconnaissance des lacunes survenues lors du traitement de la question de la prime en cause.