# 2020-097 Paye et avantages sociaux, Retenue d'impôt à la source

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–03-17

La plaignante a déposé un grief à la suite du refus des Forces armées canadiennes (FAC) de produire des feuillets T4 modifiés pour corriger une erreur concernant la province d'emploi. La plaignante a indiqué que cette erreur avait fait en sorte qu'elle avait dû payer davantage d'impôt ce qui lui avait causé des difficultés financières. Avant de déposer son grief, la plaignante a tenté de régler ce problème en faisant appel à son unité de soutien. 

L'Autorité initiale (AI) a convenu que, depuis 2013, c'est la mauvaise province qui avait été indiqué dans les feuillets T4 de la plaignante. Par contre, l'erreur avait été corrigée en février 2018 ce qui expliquait pourquoi elle avait reçu deux feuillets cette année-là : un qui indiquait la mauvaise province d'emploi (Québec) et un qui indiquait la bonne (Ontario). L'AI a expliqué que, puisque le taux d'imposition au Québec était plus élevé que celui en Ontario, la plaignante devait payer davantage d'impôt à l'État québécois puisqu'elle résidait au Québec.

Le Comité a confirmé que l'employeur avait l'obligation de déduire l'impôt sur le revenu selon le taux d'imposition de la province d'emploi. Le Comité a aussi conclu que la plaignante avait fini par payer le bon montant d'impôt de 2013 à 2018 et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire de produire de nouveaux feuillets T4 pour ces années. Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas été lésée par le refus des FAC de produire de nouveaux documents. Le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée par le fait que le service de soutien des FAC n'avait pas fourni de bonnes explications à la plaignante au sujet du problème en cause, ce qui avait mené au dépôt du grief. 

Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation parce que le problème soulevé par la plaignante avait été réglé par les FAC ou par le processus de règlement des griefs. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. Comme le Comité, l'ADI était d'avis que la plaignante avait été lésée par un manque de soutien du bureau d'administration en lien avec ses feuillets T4, mais que le problème soulevé avait depuis été réglé.