# 2020-099 Paye et avantages sociaux, Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-24

La plaignante a soutenu qu'elle devrait avoir droit au remboursement du coût réel de son programme d'études qui avait été initialement approuvé dans le cadre de son Plan d'apprentissage individuel (PAI), et ce, compte tenu du problème de conversion de monnaie qui était survenu.

L'autorité initiale a refusé d'accorder une mesure de réparation à la plaignante au motif qu'elle avait seulement droit au remboursement du montant maximal prescrit.

Le Comité a conclu que la plaignante avait un PAI approuvé et a recommandé qu'elle soit remboursé pour le coût réel de son programme d'études en vue d'obtenir un diplôme d'études supérieures.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation.