# 2020-103 Paye et avantages sociaux, Garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-21

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) sont entrées en vigueur et elles prévoyaient la suppression de l'option de demander le remboursement de la totalité d'une perte immobilière, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base dans le cas d'une résidence vendue dans un marché où la vente de maisons était faible. En juillet 2019, le plaignant a quitté son affectation à Cold Lake, en Alberta. Il a vendu sa maison en octobre 2019 et a subi une perte de 127 000 $. Le plaignant a déclaré qu'il était dans une situation difficile, qui était indépendante de sa volonté, et que le montant remboursé était absolument inadapté compte tenu de la perte subie en raison de son affectation. Le plaignant a aussi contesté le fait qu'une partie du remboursement était imposable ce qui réduisait le montant réellement reçu.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que la vente de résidences à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait régie par la politique sur la GRPI figurant dans la version modifiée de la directive du PRIFC laquelle ne tenait plus compte de la question du marché où la vente de maisons était faible. L'AI a rejeté le grief. Elle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que cette vente ne pouvait donc pas être régie par l'ancienne version de la directive du PRIFC.

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis au traitement de son dossier selon l'ancienne version de la directive, et il a conclu que le plaignant aurait dû vendre sa maison avant le 19 avril 2018 pour avoir un tel droit. Puis, le Comité a mentionné une entrevue en mai 2018 à la Canadian Broadcasting Corporation dans laquelle le directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait indiqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de traiter les cas de pertes immobilières catastrophiques grâce à une exception prévue dans la directive du PRIFC. Le personnel du DRASA a informé le Comité que cette exception était à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au plaignant puisque son problème était lié à sa réinstallation et que l'étendue de sa perte avait un caractère exceptionnel. Le Comité était d'accord avec le plaignant sur le fait qu'un montant remboursé dans le cadre de la GRPI ne devrait pas être considéré comme un revenu imposable. Puisque les questions fiscales sont régies par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé aux FAC de travailler avec le SCT pour réduire le fardeau fiscal imposé aux militaires en raison de leur affectation. Enfin, le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'ordonner au DRASA d'envoyer la demande du plaignant au SCT en vue d'obtenir un remboursement du montant total de sa perte immobilière en indiquant que les FAC appuyaient cette demande.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d »état-major de la Défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur sa recommandation à savoir que les FAC renvoient au CT, conformément à l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC, la demande du plaignant visant à obtenir un remboursement du montant total de ses pertes immobilières, et ce, avec la mention que le CEMD lui accorde son appui. Le CEMD a convenu que le choix du 18 avril 2018 comme date limite n'avait aucun lien avec les conditions économiques de Cold Lake à l'époque. Le CEMD a estimé que le plaignant avait tout fait pour vendre sa maison et pour minimiser ses pertes. À l'instar du Comité, le CEMD a convenu que la question des répercussions fiscales liées à la GRPI devrait être abordée et que les montants versés à ce titre ne devraient pas être traités comme un revenu imposable. À nouveau, le CEMD a réitéré que le l'administration fédérale et les FAC avaient une obligation de protéger les militaires et leurs familles en cas de pertes financières catastrophiques liées au service militaire. Le CEMD a indiqué qu'il avait déjà ordonné au Chef du personnel militaire (CPM) d'examiner, en collaboration avec le CT, les dispositions sur la GRPI pour concevoir un régime de protection en cas de pertes catastrophiques et, ce faisant, pour minimiser les effets néfastes d'une telle situation sur les militaires et leurs familles. En attendant, le CEMD a aussi ordonné au CPM de veiller, conformément à l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC, à défendre, devant le CT, la cause des militaires qui ont subi des pertes immobilières catastrophiques supérieures à 30 000 $ depuis le 18 avril 2018.