# 2020-104 Paye et avantages sociaux, Catégorie de prime de rendement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-24

Le plaignant a contesté sa solde, son grade et son avancement professionnel à la suite d'un reclassement obligatoire, car leur niveau n'était pas ce qu'il devrait être à cause de retards durant sa formation. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé une hausse de son niveau de solde et le versement de tout arriéré de solde connexe.

L'autorité initiale (AI), le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le taux de solde du plaignant était le bon lors de sa promotion et au cours de son avancement professionnel dans son nouveau groupe militaire professionnel (GPM). L'AI a conclu que le dossier du plaignant avait été traité selon la politique applicable et a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que le taux de solde du plaignant (lors de sa promotion et tout au long de son avancement professionnel dans son nouveau GPM) avait bien été fixé selon les directives approuvées par le Conseil du Trésor. Le Comité a conclu qu'aucune disposition sur l'octroi de solde supplémentaire à titre d'incitatif ne s'appliquait puisque le retard durant la formation du plaignant ne découlait pas de raisons liées au service militaire.  

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.  

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a conclu que le plaignant avait été rémunéré correctement selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). Selon le CEMD, il n'existe pas de disposition qui permet le versement rétroactif de la solde en raison de retards durant une formation, à moins que ces retards soient liés au service militaire ou que la promotion du militaire visé corresponde à une date où il y a une augmentation de la solde. Le CEMD a constaté que les DRAS ne prévoyaient pas que les militaires du rang peuvent bénéficier d'une augmentation de leur échelon de solde lors de retards durant leur formation (contrairement à ce qui est prévu pour les officiers). Le CEMD a précisé que seul le Conseil du Trésor avait le pouvoir de fixer les taux et conditions de solde. Le CEMD a conclu qu'il était regrettable que le processus d'obtention d'une cote de sécurité soit aussi long, mais qu'il s'agissait d'un processus approfondi et important.