# 2020-115 Paye et avantages sociaux, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-07-30

Le plaignant a contesté le refus des Forces armées canadiennes de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations lors de la vente de sa résidence le 22 août 2019. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, la maison devait avoir été vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant puisse toucher l'indemnité en question. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'indemnité réclamée et il a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur sa conclusion et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. Par ailleurs, l'ADI était du même avis que le Comité à savoir que le dossier du plaignant devrait être ajouté à l'ensemble des dossiers qui feront l'objet d'une discussion avec le Conseil du Trésor concernant le remboursement de pertes catastrophiques supérieures à 30 000 $ depuis le 18 avril 2018. L'ADI a indiqué que le plaignant avait déjà déposé un grief séparé sur cette question.