# 2020-116 Paye et avantages sociaux, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Voyage à la recherche d'un logement

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-07-30

Le plaignant a contesté le refus des Forces armées canadiennes de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations lors de la vente de sa résidence le 30 juillet 2018. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, la maison devait avoir été vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant puisse toucher l'indemnité en question. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'indemnité réclamée et il a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation et a conclu que le plaignant n'avait pas droit à une prime de voyage à la recherche d'un logement (VRL) raccourci ni à un indemnité d'amélioration des immobilisations.