# 2020-121 Autres, Aménagement/accommodement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-02-25

Le plaignant a soutenu que la Politique sur les services d'alimentation des Forces armées canadiennes (FAC) ne permettait pas d'offrir des services adaptés aux besoin des militaires qui ont un régime sans gluten ou qui ont des allergies alimentaires.

L'autorité initiale (AI) a refusé d'accorder une mesure de réparation et a conclu que la politique susmentionnée était raisonnable. L'AI a indiqué que le plaignant avait la responsabilité de respecter ses restrictions alimentaires conformément à ses contraintes à l'emploi pour raisons médicales, et d'éviter les produits allergènes lors des repas pris dans les installations des FAC. L'AI a aussi expliqué que, comme autre solution, le plaignant pouvait acheter ses propres repas, quand cela était permis, et ensuite demander un remboursement selon les Instructions des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire.

Le Comité a conclu que les FAC avaient offerts des mesures raisonnables et pratiques au plaignant : la possibilité de manger des aliments sans gluten à son lieu de service régulier et ailleurs, de même que l'option d'obtenir le remboursement des frais d'achat de ses propres repas, quand cela était permis. Le Comité a conclu que, compte tenu des dispositions sur l'intolérance au gluten dans la Politique sur les services d'alimentation, et des mesures mises proposées, le plaignant avait bénéficié d'un accommodement raisonnable et adéquat

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.