# 2020-122 Soins médicaux et dentaires, Traitement médical

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–05-25

Le plaignant a contesté les soins de santé qu'il avait reçus du Groupe des services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC), car, selon lui, ils avaient eu pour effet de retarder le diagnostic d'une maladie mentale qui a mené à sa libération des Forces armées canadiennes. Comme réparation, il a demandé qu'il y ait une enquête sur la mauvaise gestion de son problème de santé et sur la contribution de cela à son état de santé en général. L'Autorité initiale a conclu que le plaignant avait reçu des soins de santé adéquats.

Le Comité a examiné minutieusement le dossier médical du plaignant selon les recommandations de traitement prévues dans l'Instruction 5100-20 (Troubles mentaux – Examen médical, traitement et suite à donner) du Gp Svc S FC. Il a souscrit aux conclusions de l'examen mené par le directeur - Politique de santé (D Pol San), corroboré par l'avis d'expert du psychiatre civil du plaignant, à savoir que les premiers symptômes rapportés ne concordaient pas avec les critères diagnostiques de la maladie mentale qui a été diagnostiquée plus tard chez le plaignant. Le Comité a constaté que, une fois que le plaignant avait démontré des symptômes qui correspondaient aux critères diagnostiques, il avait été traité adéquatement et avait obtenu des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM).

Le Comité a conclu que les soins de santé obtenus par le plaignant, notamment l'attribution de CERM, étaient appropriés, n'avaient pas retardé le diagnostic et respectaient les politiques applicables. Le Comité a aussi conclu que l'examen du dossier médical du plaignant mené par D Pol San équivalait à une enquête sur les soins de santé obtenus par le plaignant, tel qu'il l'avait expressément demandé. Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes , était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.