# 2020-141 Soins médicaux et dentaires, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–05-28

Selon le plaignant, le refus de couvrir les frais d'un appareil auditif allait à l'encontre d'une prescription d'un oto-rhino-laryngologiste (à l'égard d'un problème d'acouphène) et de l'évaluation audiologique y afférente. Le plaignant a soutenu que le refus de couvrir les frais en cause était fondé sur la politique sur la Gamme de soins (GS) qui n'avait pas revu la question des traitements en matière d'acouphène depuis 2008 malgré d'importantes avancées médicales dans le domaine de la technologie entourant les appareils auditifs et malgré des données démontrant que des appareils auditifs pouvaient aider des patients souffrant d'acouphène en permettant une amplification des sons.   

L'Autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et qu'il avait été traité conformément à la GS. Selon l'AI, il n'y avait pas une raison exceptionnelle qui justifiait de fournir un traitement au plaignant contre ses acouphènes.

Le Comité a conclu qu'il manquait d'éléments de preuve en faveur des appareils permettant de masquer les acouphènes et que cette forme de traitement ne faisait pas partie de ceux recommandés dans les lignes directrices de pratique clinique en oto-rhino-laryngologie et, ce faisant, ce traitement ne satisfaisait pas aux principes directeurs permettant de justifier une exception à la GS. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et avait été traité dans le respect des politiques applicables. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.