# 2020-143 Soins médicaux et dentaires, Fertilisation in vitro

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-21

La plaignante a commencé un traitement de fertilisation in vitro (FIV) et a déboursé des sommes pour des médicaments connexes. Selon elle, les dispositions de la Gamme de soins (GS) étaient déraisonnables, car elles ne prévoyaient pas le remboursement des médicaments requis en vue de la FIV. L'autorité initiale a conclu que la plaignante avait été traitée conformément à la GS et que le refus de lui rembourser les frais réclamés était raisonnable et justifié.

Le Comité a conclu que le refus de rembourser les frais des médicaments en cause respectait la politique applicable. Le Comité a aussi constaté qu'aucune province ni territoire au Canada ne prévoyait que les traitements contre l'infertilité étaient des services médicaux remboursés par l'État. Le Comité a conclu que les dispositions de la GS étaient raisonnables au sujet des traitements contre l'infertilité (y compris le refus de rembourser les médicaments connexes) puisque le régime de la GS est comparable à celui des autres régimes au Canada.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le Chef d’état-major de la Défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. La GS et le Message général des Forces canadiennes concerné sont clairs : les médicaments associés au traitement de FIV ne sont pas remboursés par les Forces armées canadiennes. Dans les régimes provinciaux, c'est généralement la même approche qui est adoptée quant à ces médicaments. D'après l'analyse du Comité, l'ADI a conclu que la GS ne désavantageait pas injustement les femmes militaires. La plaignante était d'avis que la couverture offerte aux militaires dans le cadre de GS n'était pas comparable à celle offerte aux personnes qui contribuaient au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Or, il faut se rappeler que le régime de soins offert aux militaires au moyen de la GS est un régime fourni aux frais de l'État alors que le RSSFP est un régime privé supplémentaire qui est optionnel, c'est-à-dire qu'un militaire en bénéficie pour sa famille s'il décide d'y contribuer par des déductions sur sa solde. Un militaire qui ne contribue pas au RSSFP ne peut donc pas se prévaloir des avantages sociaux qui en découlent.