# 2020-151 Paye et avantages sociaux, Droit de toucher en même temps l’indemnité de difficulté et l’indemnité de service en mer

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-30

Avant le 1er août 2019, les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) permettaient aux militaires de toucher en même temps l'indemnité de service en mer (ISM) et l'indemnité de difficulté (ID). Par contre, le 1er août 2019, de nouvelles DRAS, approuvées par le Conseil du Trésor (CT), sont entrées en vigueur et prévoyaient que les militaires qui touchaient l'ID ne pouvaient pas recevoir en plus l'ISM. Le plaignant a soutenu que ce changement était injuste puisque ces deux indemnités constituaient un dédommagement pour deux choses différentes et que le montant de l'ID était vraiment inférieur à celui de l'ISM. De plus, le plaignant a fait valoir que le changement en question avait pris effet le 1er août 2019, mais que son ISM avait cessé le 17 juillet 2019 lorsqu'il avait commencé à toucher l'ID.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant aurait dû toucher l'ISM et l'ID jusqu'au 31 juillet 2019, puisque l'ISM n'aurait pas dû cesser avant que les nouvelles DRAS entrent en vigueur le lendemain. Le personnel de l'AI et l'expert en la matière ont expliqué que, même si l'obtention de l'ID déclenchait l'arrêt de l'ISM, cela ne signifiait pas que ces deux indemnités étaient pareilles. En fait, l'ISM a été remplacée par une série d'indemnités opérationnelles notamment l'ID, le boni d'ID, la Prime de service à l'étranger (opérations) et l'indemnité de risque qui, au total, surpassait grandement le montant de l'ISM.

Le Comité a conclu que les modifications apportées aux DRAS (et approuvées par le CT) étaient très claires et que le plaignant n'avait plus droit de toucher l'ID et l'ISM en même temps à partir du 1er août 2019. De plus, les DRAS ne permettaient plus au plaignant de choisir l'indemnité qu'il souhaitait toucher. En fait, selon les DRAS modifiées, c'était le type de fonction accomplie qui dictait le type d'indemnité touchée.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par la cessation de l'ISM avant le 1er août 2019.

Sommaire de la décision de l'ADI

Retrait du grief.