# 2020-163 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Promotion

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–02-19

Selon la plaignante, elle avait obtenu une affectation à un poste d'adjudant (adj) en juillet 2019 et rempli les fonctions du poste durant plus de 90 jours. Elle a donc demandé que les Forces armées canadiennes (FAC) lui accordent une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) au grade d'adj à l'égard de la période où elle a occupé ce poste.

L'Autorité initiale (AI) n'a pas rendu de décision claire au sujet du grief, mais a indiqué qu'elle ordonnerait la tenue d'un examen administrative (EA) du dossier de la plaignante. L'EA a révélé que, après avoir obtenu le poste d'adj, la plaignante avait dû partir en congé de maladie, qu'elle avait ensuite suivi un plan de retour au travail et qu'elle n'avait pas rempli les fonctions du poste durant plus de 90 jours. L'EA a aussi révélé qu'elle n'avait pas droit à une promotion à un GIDA. 

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas satisfait aux exigences en vue d'obtenir une promotion à un GIDA, car elle n'avait pas rempli les fonctions d'adj durant plus de 90 jours. Malgré cela, le Comité a constaté que la plaignante avait obtenu le premier rang en vue d'une promotion au grade d'adj en 2019 et qu'il y avait eu 38 promotions à ce grade dans sa profession. En fait, la plaignante n'avait pas été promue au grade d'adj ni au grade intérimaire (qualification insuffisante) d'adj parce qu'elle ne satisfait pas à plus d'une des exigences imposées et qu'elle n'était donc pas admissible à une telle promotion selon l'Annexe C de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 49-4. Par contre, le Comité a indiqué que le message général des Forces canadiennes 012/17 avait préséance sur l'OAFC 49-4 et qu'il mettait fin au lien qui existait auparavant entre l'état de santé et l'admissibilité à une promotion. Selon cette nouvelle directive, un militaire qui méritait d'être promu pouvait obtenir une promotion à un grade intérimaire (qualification insuffisante) même s'il ne satisfaisait pas à plus d'une des exigences imposées en raison de problèmes de santé. Puisque c'était le cas de la plaignante, le Comité a conclu qu'elle aurait dû être promue au grade intérimaire (qualification insuffisante) d'adj à partir de juillet 2019 lorsqu'elle avait obtenu l'affectation au poste d'adj. Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation à la plaignante.  

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions, mais pas sur la manière de mettre en oeuvre sa recommandation. L'ADI a ordonné que la plaignante soit promue au grade intérimaire (qualification insuffisante) d'adjudant à partir du 19 juin 2019 plutôt qu'à partir du 3 juillet 2019 (soit la date de son affectation et aussi la date de promotion réclamée), car le CANFORGEN 146/17 prévoit que le grade intérimaire doit être accordé 14 jours avant la date de changement d'effectif. L'ADI a recommandé que le Directeur général - Carrières militaires envisage la publication d'une Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) au sujet de la politique sur la promotion afin d'éviter d'autres erreurs.