# 2020-164 Carrières, Conditions médicales, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-15

La plaignante a été nommée au grade intérimaire (qualification insuffisante) de caporal-chef (GI QI/Cplc) en 2012. Malheureusement, en raison de problèmes de santé, elle n'a pas pu terminer sa Qualification élémentaire en leadership (QEL). En janvier 2017, après la tenue d'un examen administratif, le directeur général (Carrières militaires) (DGCM) a pris la décision de retourner la plaignante au grade de Cpl puisqu'elle avait été incapable en quatre ans et demie d'obtenir la QEL. Deux jours après cette décision, les Forces armées canadiennes (FAC) ont apporté une modification à la politique applicable qui avait pour effet d'éliminer le lien entre l'aptitude physique et les promotions. La plaignante a fait valoir qu'il était injuste que les FAC aient ordonné son retour à un grade inférieur deux jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique.

Le Comité a conclu que le rendement de la plaignante au GI QI/Cplc durant plus de quatre ans était excellent et lui avait valu le 5e rang sur 535 Caporal-chef en vue d'une promotion au grade de sergent en 2017. Le Comité a conclu que le DGCM, au moment de prendre la décision en cause, devait être au courant de l'entrée en vigueur deux jours plus tard de la nouvelle politique et que, selon cette politique modifiée, la plaignante aurait eu droit de rester au GI QI/Cplc. Le Comité a conclu qu'il était injuste de retourner la plaignante à un grade inférieur dans les circonstances et a recommandé qu'elle soit de nouveau nommée au GI QI/Cplc à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur la conclusion selon laquelle, compte tenu de la publication du Message général des Forces canadiennes 012/17 le 18 janvier 2017, le gestionnaire de carrière de la plaignante aurait dû évaluer sa candidature en vue d'une promotion. L'ADI était d'accord avec la recommandation du Comité selon laquelle il conviendrait de nommer la plaignante à son ancien grade à partir du 18 janvier 2017.