# 2020-168 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-11-02

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) sont entrées en vigueur. Cela a entrainé l'élimination de la disposition de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) qui prévoyait le remboursement, à partir du financement de base, du montant total des pertes subies lors de la vente d'une résidence située dans un secteur désigné comme un marché déprimé. Le plaignant a obtenu une affectation et a quitté Cold Lake, en Alberta, en juillet 2019. Il a vendu sa maison en juin 2019 et a subi une perte de valeur d'environ 137 000 $. Le plaignant a obtenu un remboursement de 30 000 $ à partir du financement de base. Il a soutenu que, depuis les modifications de 2018 à la directive du PRIFC, le marché immobilier de Cold Lake avait continué à se détériorer.

L'autorité initiale (AI), le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que les résidences vendues à Cold Lake après le 18 avril 2018 étaient assujetties à la directive modifiée du PRIFC qui avait supprimé la disposition sur le remboursement des pertes lors d'une vente survenue dans un marché déprimé. L'AI a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que l'ancienne directive du PRIFC ne pouvait donc pas s'appliquer. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a constaté que, dans une entrevue du directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) au réseau Canadian Broadcasting Corporation en mai 2018, le DRASA a indiqué que l'intention des FAC étaient de régler les cas de pertes financières catastrophiques en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Plus tard, le personnel du DRASA a informé le Comité que cette exception était prévue à l'article 2.1.01 de cette directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque la dépense en cause (c'est-à-dire la dépense liée à la perte financière) se rattachait directement à la réinstallation et que l'étendue de cette dépense était exceptionnelle.

Selon le Comité, le fait qu'une partie du remboursement maximal de 30 000$ dans le cadre de la GRPI soit imposable a pour effet de réduire le dédommagement du plaignant. Puisque cette question est liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé aux FAC et au SCT de faire les démarches pour obtenir une diminution de ce fardeau fiscal pour les militaires. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) ordonne au DRASA de renvoyer la demande de remboursement du montant total des pertes du plaignant au SCT en indiquant que les FAC appuie cette demande.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le Chef d'état-major de la défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a ordonné que le dossier du plaignant soit présenté au SCT et qu'il soit assorti d'une recommandation selon laquelle le plaignant devrait, dans le cadre de la GRPI, obtenir le remboursement du montant total de ses pertes survenues lors de la vente de sa résidence à Cold Lake. L'ADI a aussi ordonné que les problèmes fiscaux liés à la GRPI soient réglés, car, comme le Comité, elle a estimé qu'aucun montant remboursé dans le cadre de la GRPI devrait être imposable. Par ailleurs, il faudrait qu'un régime de nature discrétionnaire soit créé afin de régler les cas où un militaire subit des difficultés financières excessives comme c'est le cas du plaignant. Lors de l'examen du présent dossier, l'ADI a constaté que le plaignant n'était pas le seul dans ce genre de situation et que, comme le Comité l'avait expliqué, la politique actuelle sur la GRPI ne permet pas de compenser les pertes catastrophiques subies par un militaire lors de la vente d'une résidence à la suite d'une réinstallation. Pour ces militaires et leurs familles, la GRPI ne les protège pas adéquatement; en effet, ces militaires ne devraient pas être obligés d'absorber eux-mêmes des pertes aussi graves qui découlent de leur service. L'ADI a aussi ordonné au Chef du personnel militaire (CPM) de présenter une demande au SCT afin qu'un remboursement soit offert, selon l'art. 2.1.01 du PRIFC, à tout militaire ayant subi une perte financière catastrophique supérieure à 30 000 $ depuis le 18 avril 2018. L'ADI a rappelé que le SCT ne fait pas partie des FAC. En raison de cela, l'ADI a constaté que, malgré l'ordre donné, rien ne garantit que le personnel du CPM réussira à obtenir que le SCT approuve un remboursement (complet ou partiel) des pertes du plaignant. Précisons que la décision du SCT, rendue dans le présent dossier, ne pourra pas faire l'objet d'un grief. Ainsi, peu importe l'issue de la décision du SCT, le dossier du plaignant sera fermé une fois la décision rendue.