# 2020-178 Paye et avantages sociaux, Voyage à la recherche d'un logement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-06-07

Le plaignant a contesté la décision de lui refuser le remboursement des frais de transport, d'hébergement et des repas pour le voyage à la recherche d’un logement (VRL). Il a affirmé avoir été mal conseillé et induit en erreur par Brookfield Global Relocation Services (BGRS), ce qui l'a mené à faire des réclamations auxquelles il n'avait pas droit et qu'il a dû rembourser.  

L'autorité initiale (AI) a indiqué avoir analysé les enregistrements des conversations téléphoniques entre BGRS et le plaignant. L'AI a confirmé que bien qu'il semble y avoir eu des malentendus entre les parties, ces conversations n'ont aucun impact sur les dépenses admissibles à un remboursement, car seule la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) peut établir quelles indemnités s'appliquaient au plaignant. L'AI a noté que le plaignant n'était pas autorisé à entreprendre un VRL pour chaque journée réclamée et qu'il avait reçu la totalité du montant auquel il avait droit à partir du financement sur mesure, donc qu'il ne pouvait obtenir un remboursement à l'égard de VRL multiples.

Le Comité a conclu que le plaignant avait reçu l'autorisation d'effectuer un VRL mais qu'en réalité il avait entrepris un VRL hors des dates approuvées, contrairement aux avis reçus de BGRS et de ce qui est prévu dans la Directive du PRIFC. Cela ne cadrait pas avec le « VRL normal » prévu dans la Directive.         

Le Comité a conclu que le refus de rembourser au plaignant la majorité de ses dépenses de réinstallation liées à son VRL était justifié, à l'exception de certains frais d'hébergement. 

Sommaire de la décision de l'ADI

La Directrice Autorité des griefs des Forces canadiennes, l'Autorité de dernière instance (ADI), était d'accord avec le Comité sur la recommandation d'accueillir partiellement le grief. L'ADI a conclu que le droit de réclamer le remboursement des dépenses de VRD est limité aux dépenses durant les dates d'un seul VRD normal jusqu'à concurrence de sept jours, selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. Les recherches préalables, à d'autres moments, ne peuvent pas être interprétées comme des VRD multiples. L'ADI a autorisé le remboursement d'une nuitée additionnelle lors du VRD normal.