# 2020-182 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer

Frais d'absence du foyer (FAF)

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-04-12

Le plaignant a déposé un grief contestant le refus de lui octroyer une indemnité de Frais d'absence du foyer  (FAF).  

Le plaignant qui a la garde partagée de son enfant pour près de 40% du temps selon un jugement de la Cour, a soumis que la condition pour l'obtention d'une indemnité de FAF qui exige que son enfant demeure à temps plein dans sa résidence principale, tandis qu'il se trouve à son nouveau lieu de service en restriction imposée (RI), était discriminatoire envers les parents séparés. 

L'Autorité initiale a rejeté le grief du plaignant car il ne rencontrait pas toutes les exigences stipulées dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) pour l'octroi d'une indemnité de FAF.

Le Comité a noté que, bien que le plaignant dispose d'une garde partagée, il était improbable que son enfant occupe sa résidence principale pour la période de temps permise alors qu'il en est absent.  Les DRAS permettent que l'enfant d'un parent séparé réside par moment à un autre endroit, mais doit tout de même occuper la résidence principale du demandeur la plupart du temps pour être éligible à l'indemnité de FAF. Le plaignant était autorisé à déménager ses articles de ménage et effets personnels à son nouveau lieu, mais a choisi de demander une RI alors que rien ne démontre qu'une personne à charge occupe sa résidence principale durant son absence. 

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'indemnité de FAF et a recommandé à l'Autorité de dernière instance de rejeter le grief.  

Sommaire de la décision de l'ADI  

Le Chef d’état-major de la Défense par intérim a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de redressement au plaignant. 

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