# 2020-185 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-02-17

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) sont entrées en vigueur et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé.

Le plaignant a quitté son affectation à Cold Lake en Alberta en juillet 2019. Il a réussi à vendre sa maison en juillet 2019, mais a subi une perte d'environ 50 000 $. Le plaignant a reçu un remboursement de 30 000 $ à partir du financement de base. Selon le plaignant, lorsque la directive du PRIFC a été modifiée en 2018, les militaires qui étaient déjà en poste à Cold Lake auraient dû bénéficier de droits acquis de manière à ce que la version de la directive du PRIFC qui était en vigueur au moment de l'achat de leur résidence soit la même qui s'applique lors de la vente de cette résidence. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé le remboursement du montant de ses pertes qui n'avait pas encore été remboursé. 

L'Autorité initiale (AI), le Directeur général - Rémunération est avantages sociaux, a conclu que le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute résidence vendue à Cold Lake après le 18 avril 2018 serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI, contenue dans la directive du PRIFC, laquelle ne contenait plus la disposition concernant le remboursement des pertes lors d'une vente dans un marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. EIle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que, par conséquent, cette vente ne pouvait pas être régie par l'ancienne version de la directive du PRIFC.  

Le Comité a d'abord conclu que la version modifiée en 2018 de la directive du PRIFC s'appliquait au dossier du plaignant et que, selon la disposition sur la GRPI, le remboursement maximal auquel le plaignant avait droit était de 30 000$ à partir du financement de base.

Le Comité a constaté que, dans une entrevue du Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) au réseau Radio-Canada en mai 2018, le DRASA avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) étaient de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'un maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Plus tard, le personnel du DRASA a précisé que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque les dépenses en cause étaient liées à une réinstallation et que l'étendue des pertes était de nature exceptionnelle.   

Le Comité a aussi noté que le fait de déclarer imposable le montant maximal de remboursement (30 000$) offert dans le cadre de la GRPI avait pour effet de réduire le dédommagement reçu par le plaignant. Puisqu'il s'agit de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC et le SCT fassent les démarches nécessaires pour obtenir une réduction de ce fardeau fiscal qui pèse sur les militaires. Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du montant total de ses pertes et de mentionner que les FAC appuient la demande.

Sommaire de la décision de l'ADI  

Le Chef d’état-major de la défense (CEMD) par intérim était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder au plaignant le remboursement de la totalité de ses pertes (qui étaient supérieures à 30 000$). Il a ordonné au Chef du personnel militaire de veiller à ce que le dossier du plaignant soit envoyé au SCT selon l'article 2.1.01 (Pouvoirs) de la directive du PRIFC. Le CEMD par intérim a aussi ordonné que les conséquences fiscales liées à la GRPI soient abordées, car, comme le Comité, il estimait que les montants remboursés dans le cadre de la GRPI ne devraient pas être imposés comme un revenu. Selon le CEMD par intérim, la date limite du 18 avril 2018 a été fixée uniquement dans le but de faire concorder la cessation du remboursement de la totalité des pertes lors de la vente d'une résidence avec la date des modifications apportées à la politique sur la GRPI. Cela n'a rien à voir avec la conjoncture économique à l'époque à Cold Lake. Le CEMD par intérim a conclu qu'il était inacceptable qu'un militaire soit tenu responsable dans un tel cas d'une perte catastrophique. Le CEMD par intérim entend travailler avec le sous-ministre et son équipe pour expliquer les problèmes liés à la GRPI et à d'autres avantages sociaux, prévus dans la directive du PRIFC, au ministre de la Défense nationale, au SCT et à d'autres afin de renforcer l'engagement collectif envers les militaires et leurs magnifiques familles.