# 2020-186 Paye et avantages sociaux, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-28

La plaignante a contesté le refus des Forces armées canadiennes de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations lors de la vente de sa résidence le 15 juillet 2019. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, la maison devait avoir été vendue avant le 19 avril 2018 pour que la plaignante puisse toucher l'indemnité en question. Le Comité a donc conclu que la plaignante n'avait pas droit à l'indemnité réclamée et il a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de la dernière instance (ADI) était d'accord avec la conclusion du Comité selon laquelle l'Indemnité d'amélioration des immobilisations avait été annulée avant la date de la vente de la résidence principale du plaignant et que, par conséquent, il n'avait pas droit à un remboursement. L'ADI a indiqué que cela était malheureux et a ordonné au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux d'examiner s'il serait souhaitable de demander, lors des prochaines présentations au Conseil du Trésor, que les militaires dans ce genre de situation bénéficient d'une mesure de protection transitoire. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.