# 2020-196 Autres, Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-09

Le plaignant a contesté le fait qu'il avait obtenu un rapport d'appréciation du personnel (RAP) alors qu'il avait demandé d'être exempté du processus. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas demandé à réintégrer le processus des RAP et que son dossier devrait contenir une preuve d'exemption et non un RAP. Le Comité a donc recommandé que ce RAP soit retiré du dossier du plaignant et remplacé par une preuve d'exemption.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de la dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle la mutation du plaignant entre deux éléments des Forces armées canadiennes n'avait pas pour effet d'annuler sa demande d'exemption de RAP. L'ADI a fait sienne la recommandation du Comité d'accorder une mesure de réparation et a ordonné que le RAP 2019-2020 du plaignant soit remplacé par une exemption de RAP.