# 2021-001 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-27

Puisqu'il a obtenu une affectation assortie d'une restriction imposée sur un déménagement et que son épouse a continué d'habiter à son ancien lieu de service, le plaignant a soutenu qu'il devrait avoir droit à des Frais d'absence du foyer (FAF). Compte tenu du fait que la fille du plaignant allait vivre avec lui durant plus de 90 jours par année, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à des FAF selon le paragraphe 208.997(5) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec les conclusions du Comité selon lesquelles, selon la politique sur les FAF, le plaignant n'avait droit qu'à un logement d'une chambre et que la personne à sa charge ne pouvait vivre avec lui que durant 90 jours par année. L'ADI a constaté que l'union de fait du plaignant avait pris effet après sa date de changement d'effectif et qu'il n'avait donc pas droit à des FAF. L'ADI a ordonné que le Directeur - Carrières militaires réévalue le dossier d'affectation du plaignant. L'ADI a fait sienne la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation.