# 2021-002 Carrières, Recul de la date des reclassements obligatoires, Reclassement obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-02-28

Le plaignant a effectué un reclassement obligatoire (RO) avant d'avoir atteint le niveau opérationnel de compétence dans sa profession à cause de contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM). Selon le plaignant, le processus de RO ne s'était pas bien déroulé et avait pris trop de temps ce qui avait retardé inutilement d'un an l'approbation du RO et son avancement de carrière.

L'autorité initiale, le directeur général-Carrières militaires, a conclu que le plaignant n'avait pas déposé son grief dans le délai prescrit par l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et qu'il n'était pas dans l'intérêt de la justice d'étudier le grief.

Après examen du Guide administratif de l'instruction élémentaire, des messages généraux des Forces canadiennes 257/10 et 112/14 ainsi que des directives à l'intention des équipes de leadership émanant du directeur-Administration (Carrières militaires) (DACM), le Comité a conclu que le processus de RO de 17 mois avait été mal géré et que le plaignant avait subi un retard inutile qui était préjudiciable à son avancement de carrière. Le Comité a constaté que, dans une décision récente, l'autorité de dernière instance (ADI) avait ordonné qu'une approbation d'un RO soit rétroactive. L'ADI avait alors conclu que la date la plus rapprochée à laquelle le DACM pouvait approuver un RO était 90 jours après l'avis sur le besoin d'un RO. Le Comité était d'accord avec l'ADI sur cette décision et a recommandé que, dans le présent dossier, l'ADI ordonne que l'approbation du RO soit rétroactive à la date correspondant à la fin des 90 jours suivants la décision sur les CERM. Le Comité a aussi formulé une recommandation systémique au sujet d'approbations de RO rétroactives.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, la directrice-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une mesure de réparation. Selon l'ADI, la date officielle d'arrêt de la formation du plaignant correspondait à la date à laquelle le directeur des politiques de santé a considéré que la maladie chronique du plaignant violait l'exigence professionnelle justifiée de la profession des officiers de guerre navale. L'ADI a convenu que, selon le Message général des Forces canadiennes 257/10 et le Guide administratif sur la formation élémentaire, le reclassement obligatoire (RO) du plaignant aurait dû être effectué plus tôt et être assorti d'une promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à partir de cette date. L'ADI n'a pas traité de la recommandation systémique du Comité selon laquelle les militaires dans une situation similaire devraient bénéficier d'une approbation rétroactive à un RO.