# 2021-010 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-25

La plaignante et son mari ont eux-mêmes payés pour une consultation dans une clinique de fertilité. Ensuite, la plaignante a eu un traitement de fécondation in vitro (FIV) et a payé les frais afférents. Elle a demandé le remboursement des frais de consultation et de ceux de la FIV, mais ces demandes ont été rejetées. La plaignante a expliqué que, sans une consultation auprès d'un spécialiste qui examinerait si elle avait une obstruction des trompes de Fallope, elle ne pourrait pas satisfaire aux conditions de remboursement des frais de FIV prévues dans la Gamme de soins (GS). Elle a demandé le remboursement des frais médicaux associés à la FIV.

L'autorité initiale (AI), le commandant des Services de santé des Forces canadiennes, a conclu que selon les dispositions de la GS en vigueur au moment du traitement de la plaignante, cette dernière n'avait pas droit au remboursement des frais de FIV. Ce résultat découlait du fait que rien ne prouvait que la plaignante souffrait d'une obstruction des trompes de Fallope ce qui était, à l'époque, une des conditions à remplir pour avoir droit au remboursement du traitement en cause. Par contre, l'AI a ordonné le remboursement des frais de consultation à la clinique.

Le Comité a conclu que la plaignante n'était pas admissible au remboursement des frais de FIV selon la GS en vigueur à l'époque parce qu'elle n'avait pas eu un diagnostic d'obstruction des trompes de Fallope. Par contre, le Comité a conclu que la plaignante aurait dû être envoyé en consultation auprès d'un spécialiste des Forces armées canadiennes pour voir si elle souffrait du problème susmentionné. Selon le Comité, cela aurait pu faire en sorte que la plaignante reçoive le remboursement du traitement en cause. Le Comité a recommandé de rembourser la plaignante pour tout autre frais de consultation à venir. Il aussi recommandé qu'il n'y ait pas de remboursement des frais de FIV, car cela irait à l'encontre de la politique.