# 2021-016 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-20

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) sont entrées en vigueur et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a quitté son affectation à Cold Lake en Alberta en août 2018. Il a vendu sa maison en novembre 2018, mais il a subi une perte de 80 000 $. Le plaignant a obtenu un remboursement de 30 000 $ à partir du financement de base. Il a soutenu que les modifications apportées à la GRPI étaient injustes et lui avaient causé un stress financier et psychologique excessif. Il a demandé un remboursement selon la version antérieure de la directive.

L'autorité initiale (AI), le directeur général- Rémunération et avantages sociaux, a conclu que, le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute vente d'une résidence à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI, figurant dans la directive du PRIFC, laquelle ne contenait plus la disposition concernant le remboursement des pertes lors d'une vente dans un marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. Elle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que cette vente ne pouvait donc pas être régie par l'ancienne version de la directive du PRIFC.

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis à ce que la vente de sa maison soit assujettie à l'ancienne version de la directive, mais il a conclu qu'il aurait fallu que la maison soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant bénéficie d'un droit acquis.

Le Comité a par ailleurs constaté que, dans une entrevue du Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) au réseau de nouvelles en anglais CBC en mai 2018, le DRASA avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Plus tard, le personnel du DRASA a indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque la dépense en cause était directement liée à sa réinstallation et que l'étendue des pertes était de nature exceptionnelle.

Le Comité a aussi conclu que le caractère imposable du remboursement maximal de 30 000 $ dans le cadre de la GRPI avait pour effet de diminuer le dédommagement reçu par le plaignant. Puisque cette question relève de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC et le SCT cherchent à obtenir une réduction du fardeau fiscal qui pèse sur les militaires. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du montant total de ses pertes et de mentionner que les FAC appuient la demande.

Sommaire de la décision de l'ADI  

Le Chef d’état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Le CEMD a conclu que le plaignant avait été lésé, mais que, puisqu'il n'avait pas le pouvoir d'offrir une mesure de réparation, il a ordonné, selon l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC, au Chef du personnel militaire de renvoyer au SCT, à des fins d'approbation, la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du montant total de ses pertes (après la vente de sa résidence à Cold Lake) et de mentionner que le CEMD appuyait la demande. Le CEMD a indiqué que, compte tenu d'ordres précédents sur le sujet, le SCT et le DRASA ont discuté de la situation des militaires qui ont vendu à perte leur maison à Cold Lake. Selon le CEMD, le SCT a ordonné au DRASA d'entreprendre une étude du marché de 2014 à 2018 et de 2018 à 2020. Cette étude est en cours depuis la fin septembre 2021.

S'attendant à ce qu'il y ait une marge de manœuvre limitée pour régler le problème de l'absence d'une disposition sur les pertes catastrophiques, le CEMD propose que, si à l'avenir un militaire est susceptible de subir des pertes supérieures à 30 000 $, les responsables de sa branche soient chargés de mettre en place des mesures durant la période active des affectations visée pour empêcher de possibles effets financiers à long-terme sur la famille du militaire, notamment l'offre de télétravail et l'annulation d'une affectation.