# 2021-017 Harcèlement, Inconduite sexuelle

Inconduite sexuelle

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-07

Dans son grief, la plaignante a contesté l'issue du processus de résolution du harcèlement puisque la conclusion était qu'elle n'avait pas été harcelée. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé que les Forces armées canadiennes (FAC) reconnaissent qu'elle avait été harcelée, que le harceleur présumé soit assujetti à des mesures administratives, disciplinaires et correctives, et que les FAC lui fournissent un milieu de travail exempt de harcèlement. L'autorité initiale a conclu que la procédure utilisée lors du processus de résolution du harcèlement était équitable et que l'issue était raisonnable.

Le Comité a mené un nouvel examen de la plainte de harcèlement pour vérifier si les allégations constituaient du harcèlement selon la Directive et ordonnance administrative de la défense 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement, et selon les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement émanant du ministère de la Défense nationale. Le Comité a appliqué la définition de « harcèlement » aux éléments de preuve au dossier et a conclu qu'une des allégations constituaient du harcèlement, mais que les deux autres n'en étaient pas. 

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) d'ordonner à l'autorité compétente des FAC de reconnaître que la première allégation dans la plainte de harcèlement de la plaignante constituait du harcèlement et que les dossiers des Forces armées canadiennes à ce sujet soient modifiés en conséquence. Le Comité a aussi recommandé à l'ADI de faire en sorte que le problème entre la plaignante et le harceleur présumé soit résolu, et que la plaignante ne soit pas pénalisée du fait d'avoir déposé sa plainte.

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