# 2021-018 Libérations, Libération, Libération - Médicale, Programme de réadaptation professionnelle

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-15

Le plaignant a soutenu qu'il devrait obtenir un report de six mois de la date de sa libération pour des raisons de santé, et de son Programme de réadaptation professionnelle pour militaires en service actif (PRPMSA). Il a présenté une demande de report qui a été rejetée par son commandant. 

L'autorité initiale (AI) a conclu que la demande de report aurait dû être envoyée au Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM) qui était le responsable de prendre ce type de décision. L'AI a envoyé la demande au DACM accompagnée d'une recommandation de l'accepter rétroactivement. L'AI a accordé une mesure de réparation partielle.  

Plus tard, le DACM a conclu que la demande de plaignant ne pouvait pas être acceptée rétroactivement, mais que, de toute façon, elle n'aurait pas non plus été acceptée au moment de la libération. Puisque le plaignant avait été libéré en respectant les règles applicables, il n'y avait pas de mécanisme qui permettait d'annuler la décision de libération. De plus, puisque la chaine de commandement n'appuyait pas une telle demande, le DACM ne l'aurait pas approuvée.  

Le Comité a conclu que rien ne justifiait d'accorder rétroactivement un report de la date de libération. En effet, dans un dossier précédent, le Comité avait conclu que la période de maintien en poste offerte au plaignant était justifiée et respectait les politiques applicables. Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait, à juste titre, obtenu une période de six mois avant sa libération pour participer au PRPMSA. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l’ADI

L'ADI, qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur son analyse et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.