# 2021-019 Carrières, Processus d'emploi pour Réservistes

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-24

Le plaignant a soutenu que, injustement, sa chaine de commandement avait omis de tenir compte de sa candidature quant à un poste de service de réserve de classe « B » durant le programme d'Emploi d'été à temps plein (EETP). Selon le plaignant, il était le seul candidat convenable, mais que sa candidature n'avait pas été examinée avant le report de la date limite pour poser postuler. Il a indiqué qu'il avait posé sa candidature une deuxième fois, mais un membre du personnel de l'unité l'avait informé plus tard que sa candidature n'avait jamais été reçue et que, par conséquent, elle n'avait pas été prise en compte. Le plaignant a affirmé que le processus de sélection était inéquitable, injuste et lui avait causé un préjudice. Comme mesure de réparation, il a demandé un dédommagement équivalent à la rémunération qu'il aurait reçu durant la période de service de réserve de classe « B » en cause.

L'autorité initiale (AI) a refusé d'accorder une mesure de réparation et a indiqué que le processus d'embauche ne s'était pas déroulé dans le respect des politiques applicables. L'AI a ordonné que le processus d'embauche lié aux futurs postes du programme d'EETP de plus de 90 jours soient menés selon les Instructions du chef du personnel militaire des Forces canadiennes (Inst Pers Mil FC) 20/04. L'AI a conclu que, même si le processus d'embauche avait été mené en bonne et due forme, le plaignant n'aurait pas été lésé par la décision d'embaucher un autre candidat. En effet, l'AI a mentionné deux critères qui faisaient en sorte que le plaignant n'était ni admissible ni disponible.  

Le Comité a examiné le processus d'embauche mené par l'unité du programme d'EETP et il a conclu qu'il ne respectait pas les politiques applicables. Ce processus avait donc causé de la confusion quant aux conditions d'admissibilité et au nombre de candidats. Compte tenu de la directive de l'AI selon laquelle tous les futurs postes d'EETP de plus de 90 jour devront être menés selon les Inst Pers Mil FC 20/04, le Comité a estimé que cet aspect du grief était réglé. Quant à la question de savoir si la candidature du plaignant convenait, le Comité a conclu que les contraintes à l'emploi que le plaignant avait lui-même déclarées ainsi que les contraintes à l'emploi pour raisons médicales attribuées l'empêchaient d'accomplir toutes les tâches du poste et cela le rendait inadmissible.  

Le Comité a donc recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.