# 2021-020 Soins médicaux et dentaires, Traitement médical, Gamme de soins
Traitement médical, Gamme de soins (GC)
Sommaire de cas
Date C et R : 2021-03-10
Le plaignant a fait valoir que les Forces armées canadiennes (FAC) devraient permettre aux médecins de prescrire du cannabidiol (CBD) en cas de problèmes de santé puisqu'il s'agit d'une solution naturelle qui entraine moins d'effets secondaires indésirables que les traitements conventionnels.
L'Autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a indiqué que les traitements à l'aide de CBD n'étaient pas couverts par la gamme de soins (GS) des FAC. L'AI a expliqué que les pharmacies du Services de santé des Forces canadiennes n'étaient donc pas en mesure d'acheter ni de distribuer du CBD.
Puisque les traitements à l'aide de CBD ne sont pas couverts par la GS, le Comité a conclu que le refus de prescrire ou de fournir du CBD au plaignant était approprié et conforme à la politique applicable.
Sommaire de la décision de l'ADI
L'Autorité de dernière instance, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.
Détails de la page
- Date de modification :