# 2021-025 Carrières, Revue du développement du personnel

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-01-25

La plaignante a soutenu que deux revues de développement du personnel (RDP) décrivaient de manière inexacte son rendement et qu'une première mise en garde (PMG), qu'elle avait reçue, n'avait pas été imposée conformément à la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019-4 (Mesures correctives). Comme mesure de réparation, elle a demandé que les deux RDP soient modifiées et que la PMG soit annulée, puis retirée de son dossier.

L'autorité initiale (AI), le commandant, a conclu que les RDP étaient des évaluations justes et honnêtes qui avaient été rédigées en respectant de l'esprit du Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes (SEPFC). L'AI a aussi conclu que la PMG était justifiée et était conforme à la politique applicable puisque le manquement de la plaignante était mentionné dans les RDP.

Selon le SEPFC, le processus d'une RDP exige une contribution et des commentaires de la part de la personne qui supervise et de son ou sa subalterne. Le Comité a constaté que les RDP contenaient des éléments de preuve contradictoires et que la plaignante n'avait pas eu l'occasion de participer au processus entourant ces RDP. Puisque la plaignante n'avait pas pu contribuer à ces RDP, le Comité a conclu qu'elles ne respectaient pas le SEPFC. Le Comité a aussi remarqué que les RDP dataient de plus de deux ans et devaient donc, selon le SEPFC, être retirées du dossier de la plaignante.

En ce qui a trait à la PMG, le Comité a conclu qu'elle n'était pas justifiée selon la DOAD 5019-4 parce qu'elle ne contenait pas d'éléments de preuve fiables qui démontraient le manquement. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation et annule la PMG, puis retire toute mention à cet égard du dossier de la plaignante. Le Comité a aussi recommandé que l'ADI vérifie que les RDP avaient été retirées du dossier de la plaignante.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une de mesure de réparation.