# 2021-028 Carrières, Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-01-26

Dans son grief, le plaignant a contesté les contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) qui lui avaient été imposées. Il a affirmé que, en raison de modifications apportées aux politiques des Forces armées canadiennes (FAC) sur l'état de santé et sur la condition physique, les FAC avaient refusé de lui accorder une libération pour des raisons de santé malgré une détérioration de son état. Le plaignant a expliqué que sa chaine de commandement lui avait dit que, parce que ses CERM ne contenaient pas une interdiction de passer le test de condition physique, les FAC s'attendaient à ce que le plaignant passe ce test et elles lui ont donc ordonné de prendre rendez-vous pour ce faire. Le plaignant a soutenu que l'obligation de passer annuellement le test de condition physique violait ses CERM et avait mené à une deuxième chirurgie à cause d'une jointure détériorée du genou.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief parce qu'il avait été déposé après l'expiration du délai prescrit. Selon l'AI, le plaignant n'avait pas démontré que le retard résultait d'une situation imprévue, inattendue ou qui échappait à sa volonté. L'AI a donc décidé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice d'étudier le grief.

Le Comité a conclu que, selon les informations supplémentaires obtenues au sujet des CERM, ce n'était pas clair si le plaignant était physiquement capable de tolérer la pratique de la course et s'il pouvait être maintenu en poste sans contraintes à l'emploi. Compte tenu de cela, le Comité conclu qu'il devait y avoir une réévaluation de l'état de santé du plaignant, puis un nouvel examen administratif à l'égard des CERM par l'autorité compétente, le tout dans le but de confirmer que le plaignant pouvait être employé en toute sécurité dans son groupe professionnel militaire.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et conformément à la politique. L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de réexaminer le dossier du plaignant. L'ADI a ordonné la tenue d'un nouvel examen administratif concernant les contraintes à l'emploi pour des raisons médicales.