# 2021-032 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Prime d'assurance-prêt hypothécaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-26

Le plaignant a fait valoir que les Services de réinstallation globaux de relogement Brookfield (SGRB) avaient laissé sous-entendre que ses frais d'assurance-prêt hypothécaire (APH) seraient remboursés. Le plaignant s'était fié à cette information pour décider d'acheter sa résidence. Il a demandé, à titre de réparation, le remboursement de ces frais. 

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant était un locataire à son lieu d'origine et que, à cause de cela, il avait droit, selon l'article 8.3 de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) à un remboursement des frais d'APH à partir du financement sur mesure. Puisque le plaignant avait épuisé le financement sur mesure qui lui était offert, l'AI a conclu qu'aucuns frais d'APH ne pourraient lui être remboursés. L'AI n'a pas accordé de réparation. 

Le Comité a conclu que les SGRB avaient fourni des informations exactes au plaignant. Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait seulement droit au remboursement des frais en cause à partir du financement sur mesure et que ce remboursement était exécuté selon la directive du PRIFC. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.