# 2021-036 Carrières, Conditions de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-16

Le plaignant a soutenu que sa période de service de réserve de classe « C » devrait commencer 60 jours avant la date de son déploiement lors de l'Opération (Op) IMPACT. Le plaignant a affirmé que, selon le paragraphe 9.08(1.1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, l'instruction collective requise pour participer à un déploiement devrait faire partie de la période de service de classe « C ». Il a rappelé que, lors de la mission de l'OTAN en Irak, les réservistes avaient obtenu une période de service de classe « C » qui débutait 60 jours avant leur déploiement. Il a soutenu qu'une directive du Commandement des opérations interarmées du Canada prévoyait, bien avant la date du déploiement, la disponibilité des militaires ainsi que les mesures de sécurité qui leur étaient destinées. Compte tenu de cela, il a demandé que cette directive soit appliquée rétroactivement aux militaires déployés lors de l'Op IMPACT avant octobre 2018.

L'autorité initiale (AI) a accueilli en partie le grief et a conclu que la période de service de classe « C » du plaignant devait inclure sa participation à l'Exercice STRIKING VIKING en Californie, considéré comme de l'instruction collective. Au sujet des périodes de service de réserve de classe « A », l'AI a conclu qu'il était justifié de les garder ainsi (de ne pas changer le type de service), car les jours d'instruction étaient discontinus et espacés dans le temps.

Le Comité était en désaccord avec l'AI. Il a conclu que, puisque les périodes de service de classe « A » faisaient partie de la préparation à l'Op IMPACT, le début de la période de service de classe « C » du plaignant devrait correspondre à la date où il avait commencé son instruction. Le personnel du Comité a obtenu le plus récent Sommaire des dossiers du personnel militaire du plaignant. Ce sommaire indiquait que la période de service de classe « C » du plaignant avait été modifiée de façon à débuter à la date à laquelle il avait commencé son instruction en vue du déploiement associé à l'Op IMPACT. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'était plus lésé. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance confirme que la période de service de classe « C » du plaignant durant l'Op IMPACT avait été fixée conformément aux politiques applicables. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le plaignant a retiré son grief.