# 2021-052 Paye et avantages sociaux, Solde de classe « C » le 31e jour d’un mois

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-18

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont refusé de verser à la plaignante une Prime de service à l'étranger pour opérations (PSE OPS) à l'égard d'un mois durant lequel elle avait travaillé les 10 jours requis, mais pour lequel les FAC en avaient seulement inscrit neuf. Cette disparité découlait d'une interprétation particulière de la politique par un analyste du Conseil du Trésor (CT); selon lui, les réservistes ne pouvaient pas être payés lorsqu'ils travaillaient le 31e jour d'un mois. Le Comité a conclu qu'il s'agissait d'une interprétation erronée des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes. Notons que cette erreur a été soulignée dans plusieurs autres griefs. Le Comité a recommandé que la plaignante soit payée pour la journée en question et qu'elle obtienne la PSE OPS à l'égard du mois visé. 

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était du même avis que le Comité sur le fait que l'interprétation de la politique en cause, selon laquelle des militaires ne recevraient ni rémunération ni indemnité le 31e jour d'un mois, ne traduisait pas l'intention du CT. Selon l'ADI, ce problème est survenu en raison de conséquences imprévues découlant du recours à une période de service de réserve de classe « C » lors de périodes de service très courtes. L'ADI a accueilli le grief et a demandé au Directeur général - Rémunération et avantages sociaux d'examiner la possibilité de modifier le calculateur de la PSE OPS pour éviter la récurrence de cette problématique.

L'ADI a constaté que le problème de la rémunération le 31e jour d'un mois avait été qualifié de problème systémique, et que le Chef d'état-major de la Défense avait ordonné, dans une décision de grief, qu'il soit réglé.