# 2021-054 Paye et avantages sociaux, Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-08-27

Le plaignant a contesté la décision du Directeur rémunération et avantages sociaux - Administration d'effacer une dette liée à sa réinstallation, indiquant qu'il n'avait jamais été avisé qu'il y avait un problème avec la disponibilité des fonds sous la composante sur mesure pour rembourser certaines dépenses qu'il a réclamées suite à son voyage de recherche de domicile (VRD).

L'autorité initiale a refusé d'accorder le redressement demandé par le plaignant, indiquant qu'il avait utilisé la majorité des fonds disponibles dans la composante sur mesure alors qu'il demandait le remboursement de ses dépenses liées à son VRD. L'Autorité initiale a indiqué que malgré qu'il y ait eu certains délais de facturation par un fournisseur tiers laissant croire qu'il y avait davantage de fonds disponibles dans la composante sur mesure, il était de la responsabilité du plaignant de s'assurer de bien comprendre les conditions et les restrictions liées aux indemnités de réinstallation.

Le Comité a conclu que le remboursement des dépenses du plaignant liées à son VRD devaient être effectué à partir de la composante sur mesure mais que tous les fonds disponibles avaient été épuisés, créant ainsi une dette à son dossier de réinstallation qu'il devait repayer. Le Comité a également conclu que même si le plaignant n'avait pas une visibilité complète sur le coût total des dépenses facturées par un fournisseur tiers, il aurait pu en faire une estimation et ainsi mieux prévoir les fonds disponibles dans sa composante sur mesure avant de finaliser d'autres réclamations.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

La directrice-Autorité des griefs des Forces canadiennes, qui était l'autorité de dernière instance, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant.