# 2021-060 Libérations, Programme d'aide à la transition

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-03-24

La plaignante a soutenu que le Groupe de transition des Forces armées canadiennes recommande que, pour les militaires qui ont obtenu une libération, la période optimale de transition soit une période de six mois durant laquelle [traduction] « ils sont exemptés des tâches régulières, des déploiements, des exercices, etc. pour avoir le temps de bien comprendre le processus de transition et de libération, et pour bien se préparer à la transition ». Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé que sa chaine de commandement approuve sa demande de période de transition consistant en six mois durant lesquels elle serait exemptée des tâches régulières.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a conclu que la plaignante avait été traitée équitablement et conformément à la politique, aux règles et aux règlements applicables. L'AI a indiqué que la chaine de commandement avait approuvé la période de transition et avait fait des efforts raisonnables pour trouver un équilibre entre les besoins de l'organisation, et le temps demandé par la plaignante pour préparer sa transition.

Le Comité a conclu que la demande de période de transition de la plaignante (six mois sans tâches régulières) avait été gérée selon la politique et les règlements applicables. La chaine de commandement avait refusé son plan de transition parce qu'il contrevenait à la politique et aux exigences opérationnelles internes.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, qui était le Chef, conduite professionnelle et culture, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et recommandations de ne pas accorder de mesure de réparation.