# 2021-061 Paye et avantages sociaux, Recouvrement de sommes payées en trop

Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-29

Lorsque le plaignant a obtenu son brevet d'officier, il a été promu simultanément au grade de lieutenant. Malheureusement, le personnel responsable de la rémunération a mal calculé son échelon de solde (ES). À plusieurs reprises, le plaignant a posé des questions pour vérifier son ES et après qu'on lui ait confirmé deux fois qu'il s'agissait du bon ES, il l'a accepté. Deux ans plus tard, un examen a révélé que le plaignant avait bénéficié du mauvais ES et qu'il devait rembourser environ 12 000 $. Le plaignant a fait valoir qu'il avait fait preuve de diligence raisonnable à l'égard de sa solde et qu'il ne devrait pas être obligé de rembourser le trop-payé. 

L'autorité initiale a conclu que l'erreur en cause était regrettable et que le plaignant avait fait preuve de diligence raisonnable, mais qu'il devait tout de même rembourser les montants auxquels il n'avait pas droit. 

Le Comité a constaté que les deux parties avaient convenu que les Forces armées canadiennes étaient responsables de l'erreur et que le plaignant avait fait preuve de diligence. Le seul point en litige était de savoir s'il devrait y avoir recouvrement. Le Comité a conclu qu'une erreur administrative ne créait pas un droit (lorsqu'il n'en existait pas) et que le plaignant n'avait donc pas droit de garder les sommes qui lui avaient été versées par erreur. Le Comité a donc recommandé que le trop-payé soit recouvré, mais que la période de remboursement soit prolongée pour éviter toute difficulté financière au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI 

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le Chef d'état-major de la Défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion à savoir que le plaignant avait été trop-payé, par erreur, à partir de mai 2018 et qu'il y avait eu recouvrement.

Par ailleurs, après un examen du dossier, l'ADI a noté que le plaignant avait occupé un poste à un grade supérieur depuis octobre 2019 et que sa candidature avait été recommandée en vue d'une promotion accélérée. L'ADI a écarté l'exigence du minimum d'ancienneté prévue dans l'offre de recrutement du plaignant et l'a promu à partir d'octobre 2019. 

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