# 2021-065 Paye et avantages sociaux, Indemnité de maternité et parentale

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-11-30

Le plaignant a soutenu que les politiques des Forces armées canadiennes (FAC) sur le congé parental et l'indemnité parentale ne concordaient pas avec les modifications apportées en 2017 à la Loi sur l'assurance-emploi (LAE). Il a expliqué que cela causait des difficultés à sa famille puisque son épouse, une civile qui avait droit aux avantages sociaux décrits dans la LAE modifiée, devait scinder son congé parental en deux pour que le plaignant puisse toucher l'indemnité parentale avant la fin des 52 semaines prévues dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le plaignant a indiqué qu'il aurait été préférable pour le rétablissement de son épouse qu'elle puisse prendre son congé parental en entier après son congé de maternité. Si son épouse avait fait cela, dans l'état actuel des politiques des FAC, le plaignant aurait bénéficié de moins de temps de congé parental avec son bébé. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que lui soit versé un montant complémentaire d'indemnité parentale qui tienne compte des modifications apportées à la LAE et que les politiques des FAC soient mises à jour pour cadrer avec ces modifications.

Il n'y a pas de sommaire ni de décision de l'autorité initiale (AI) puisque le plaignant a demandé que son dossier soit renvoyé à l'autorité de dernière instance (ADI) après l'expiration du délai prévu pour que l'AI rende une décision.

Le Comité a conclu que l'admissibilité du plaignant au congé parental et à l'indemnité parentale découlait des politiques en vigueur au moment de la naissance de son bébé. En fait, le plaignant avait droit à 35 semaines de congé parental durant les 52 semaines suivant la naissance. Le Comité a conclu que le dossier du plaignant avait été traité équitablement et conformément aux politiques en place lors de la naissance de son enfant. Selon le Comité, à partir du 13 mai 2021, sont entrés en vigueur des changements aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 205.461 (Indemnité de maternité et indemnité parentale) pour tenir compte des modifications apportées à la LAE.

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation.