# 2021-084 Soins médicaux et dentaires, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-06-02

Le plaignant souffrait d'infertilité masculine. Il a entrepris avec sa conjointe, qui était une civile, les traitements suivants : fertilisation in vitro (FIV) et injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS). Les Forces armées canadiennes (FAC) lui ont remboursé les frais d'IICS, mais pas de FIV. Selon lui, il aurait dû avoir droit au remboursement des frais de FIV puisque cela faisait partie de son traitement global contre l'infertilité. L'autorité initiale a rejeté le grief sur le fondement de la Gamme de soins des FAC (GS) qui ne permettait pas le remboursement des frais de FIV à un homme militaire ni à une conjointe qui est une civile.

Le Comité a précisé que la GS indiquait clairement que seules les femmes militaires avaient le droit au remboursement des frais de FIV. Il a aussi ajouté que les FAC n'avaient aucune obligation de fournir des soins médicaux à des personnes civiles. Le Comité a conclu que ni le plaignant ni sa conjointe avaient le droit au remboursement demandé.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la défense a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant.