# 2021-085 Paye et avantages sociaux, Indemnités

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-03-15

Le plaignant a contesté l'inaction de son unité pour régler sa demande d'Indemnité de service en campagne (ISC) réclamée en raison d'une période de service de réserve de classe « B ».

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief parce qu'il avait été déposé après le délai prescrit au paragraphe 7.06(1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a constaté que, généralement, le personnel de l'unité manquait de connaissances en matière de questions administratives et de politique sur la solde de la Réserve. Il a aussi constaté qu'il y avait un grand roulement du personnel et que parfois il en manquait. Le Comité a conclu que l'unité aurait dû se rendre compte de ce problème et demander de l'aide plus tôt. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait été lésé par le retard injustifié dans le versement de son ISC.

Le Comité a aussi noté que le personnel de l'unité avait seulement accès, dans le Système de solde révisé de la Réserve, à une période de moins de sept ans à l'égard de chaque militaire. Tout paiement qui concernait une période au-delà de cette limite exigeait l'intervention du Directeur – Traitement des soldes et des comptes (DTSC). Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation qui consisterait à ordonner au DTSC de travailler diligemment et rapidement avec l'unité afin de vérifier le montant d'ISC dû au plaignant et le lui verser.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, qui était l'ADI, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation d'ordonner au Directeur – Traitement des soldes et des comptes de travailler sérieusement et rapidement avec l'unité en cause pour repérer et vérifier les sommes dues d'Indemnité de service en campagne, puis de les verser au plaignant.