# 2021-089 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-28

La plaignante a soutenu qu'elle aurait dû obtenir un Grade intérimaire pendant la durée de son affectation (GIDA) lorsqu'elle a accompli un rôle de gestionnaire du 22 juillet 2019 au 26 juin 2020. Elle a fait valoir que, même si elle remplaçait un gestionnaire civil, le poste était un poste militaire au grade de major (Maj)/Capitaine de corvette (Capc). Même si la plaignante avait demandé un GIDA, aucune demande officielle n'avait été transmise par les canaux officiels et elle n'avait donc pas obtenu de promotion à un GIDA.

L'autorité initiale (AI) a indiqué qu'elle ne pouvait pas accueillir le grief puisqu'il n'existait pas mesure de réparation à accorder à la plaignante. L'AI a expliqué qu'elle ne pouvait pas dédommager la plaignante par une promotion à un GIDA puisqu'il s'agissait d'un poste civil.

Le Comité a conclu que la plaignante occupait un poste militaire au grade de Maj/Capc durant 11 mois. Selon le Comité, il conviendrait que le Chef d'état-major de la défense écarte les conditions de promotion auxquelles la plaignante ne satisfaisait pas, notamment la condition selon laquelle il y aurait dû y avoir une affectation officielle de la plaignante à ce poste.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation, qu'elle écarte les conditions de promotion auxquelles la plaignante ne satisfaisait pas et qu'elle approuve une promotion à un GIDA rétroactivement (y compris les ajustements nécessaires à la solde et les mentions requises dans le rapport d'appréciation du personnel (RAP) et dans le dossier personnel).

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a ordonné que la plaignante obtienne rétroactivement un GIDA, que sa solde soit ajustée et que son dossier de même que son RAP soient mis à jour pour tenir compte de ce changement.