# 2021-100 Paye et avantages sociaux, Droit au tarif quotidien de la rémunération pour service de classe C pour une courte période de service de classe C

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-06-16

Le plaignant a contesté le refus de le payer pour le travail accompli le 31e jour d'un mois lors d'une période de service de réserve de classe « C ». Le plaignant n'a pas été rémunéré, car le Système de solde révisé de la Réserve prévoyait seulement 30 jours par mois dans le cas de période de service de réserve de classe « C ». L'autorité initiale a rejeté le grief parce qu'il n'avait pas été déposé dans le délai prescrit. 

Dans d'autres dossiers sur le même sujet, les Forces armées canadiennes (FAC) se sont fondées sur une interprétation d'un analyste du Conseil du Trésor (CT) selon laquelle les réservistes ne pouvaient pas être rémunérés pour du travail accompli le 31e jour d'un mois. Chaque fois, le Comité a conclu qu'il s'agissait d'une interprétation erronée des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes.  

Le Comité a recommandé que le plaignant soit payé pour le travail accompli le 31e jour du mois en cause. Il a aussi recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) ordonne la tenue d'une vérification des dossiers de solde des réservistes qui n'ont pas été rémunérés pour du service accompli le 31e jour d'un mois. Enfin, le Comité a recommandé que l'ADI publie un message dans l'ensemble des FAC pour informer tous les réservistes de ce problème et pour éviter d'autres cas de mauvaise gestion concernant la solde des réservistes.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le Directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle le plaignant avait été lésé. Par contre, l'ADI n'était pas du même avis que le Comité quant à la réparation à accorder. Selon l'ADI, elle n'avait pas le pouvoir d'autoriser la rémunération du plaignant quant à du travail accompli le 31e jour d'un mois et elle a octroyé un jour de congé spécial. L'ADI a mentionné que le problème était en voie d'être réglé. En effet, le Chef de l'état-major de la défense a ordonné récemment au commandant du commandement du personnel militaire de travailler avec le CT pour modifier la politique visée afin qu'elle permette aux militaires, qui sont dans la même situation que celle du plaignant, d'être rémunérés lors de service accompli le 31e jour d'un mois. Enfin, l'ADI a demandé au chef du personnel militaire par intérim de publier un message général des Forces canadiennes pour informer les réservistes des démarches en cours.