# 2021-108 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du PRIFC, Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-26

La plaignante a contesté le refus de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations (IAI) lors de la vente de sa résidence en 2020. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, il fallait que la résidence soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que la plaignante puisse avoir droit à l'IAI. Par conséquent, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas droit à cette indemnité et a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD), qui était l'autorité de dernière instance, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Selon le CEMD, de nombreux militaires ont été touchés négativement par des changements apportés à la politique sur la réinstallation, certains mêmes de façon catastrophique. Cela dit, le Conseil du Trésor demeure la seule autorité compétente dans ce domaine. En réponse au problème soulevé, le CEMD ordonné que les responsables des affectations fassent preuve de souplesse et envisagent d'autres mesures qui pourraient éviter ou atténuer le type de pertes subies par la plaignante. Enfin, le CEMD souhaitait que, même s'il n'avait pas le pouvoir d'accorder de réparation, la plaignante apprécierait le fait de recevoir l'explication fournie.