# 2021-108 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du PRIFC, Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-26

La plaignante a contesté le refus de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations (IAI) lors de la vente de sa résidence en 2020. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, il fallait que la résidence soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que la plaignante puisse avoir droit à l'IAI. Par conséquent, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas droit à cette indemnité et a recommandé le rejet du grief.