# 2021-112 Paye et avantages sociaux, Processus d'emploi pour Réservistes

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-20

Le plaignant a soutenu que son emploi, dans le cadre du programme d'emploi d'été à temps plein (EETP), aurait dû débuter le 1er mai plutôt que le 1er juin 2020 et que ce mois sans emploi lui avait causé des difficultés financières. Selon le plaignant, s'il avait été avisé que le programme d'EETP était retardé en raison des restrictions liées à la COVID-19, il aurait cherché un autre emploi. Le plaignant a ajouté que l'offre d'un emploi garanti dans le cadre du programme d'EETP était ce qui l'avait motivé à se joindre aux Forces armées canadiennes (FAC) et qu'il dépendait de cet emploi pour payer ses frais d'études postsecondaires. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé un paiement équivalent à ce qu'il aurait reçu s'il avait travaillé dans ce programme durant le mois de mai 2020.

L'autorité initiale (AI), qui était le commandant de la 38e Groupe-brigade du Canada, a refusé d'accorder une mesure de réparation. L'AI a indiqué que la directive du programme d'EETP 2020 prévoyait une période d'emploi du 1er juin au 31 août 2020, et que les restrictions liées à la COVID-19 et les mesures de protection des forces limitaient les types d'emploi offerts. Compte tenu de cette directive, l'AI a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et conformément à la politique applicable.

Le Comité a constaté que la pandémie de COVID-19 avait eu d'importants effets sur le rythme des opérations et sur les priorités des FAC. Le Comité a conclu qu'il était raisonnable que l'Armée canadienne publie des directives supplémentaires concernant le programme d'EETP de 2020. Puisque cette directive a été diffusée en juin 2020, soit un mois plus tard que la date habituelle de début du programme d'EETP, le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par l'absence de préavis clair en temps opportun au sujet de ce changement, et que cela lui avait causé un préjudice financier.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation et qu'elle offre un mois de plus d'emploi au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur-autorité des griefs des Forces canadiennes, qui était l'ADI, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandations selon laquelle les Forces armées canadiennes devraient offrir au plaignant 31 jours supplémentaires de service de classe "A" ou de classe "B" au sein de son unité ou brigade.