# 2021-126 Paye et avantages sociaux, Payé en trop, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-14

Il y a eu de nombreux ajustements à la solde du plaignant à cause de l'application de la solde de spécialiste (spéc) aux militaires du groupe professionnel militaire (GPM) des Spécialistes en systèmes de communication et d'information de l'Armée de terre (SSCIAT), et cela a entrainé un trop-payé. Le plaignant a soutenu qu'il y avait eu un retard déraisonnable avant qu'il reçoive la solde de spéc lorsqu'il était dans son ancien GPM des Techniciens de systèmes d'information et de communications terrestres (TEC SICT), et que la solde de spéc versée depuis qu'il faisait partie de son nouveau GPM avait été recouvrée, à tort, et ne lui avait pas été remboursée. Le plaignant a demandé qu'on lui remette un T4 modifié pour l'année 2017 en vue de tenir compte du trop-payé, qu'on lui verse la solde de spéc non obtenue, et qu'on réévalue le montant de la solde de spéc qu'il aurait dû recevoir lorsqu'il faisait partie du GPM des TEC SICT.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, puisque le plaignant n'avait pas les qualifications requises lorsqu'il faisait partie du GPM des TEC SICT, il n'avait pas droit à la solde de spéc maintenant qu'il était dans le GPM des SSCIAT, selon l'Ordre 046/17 du Chef d'état-major de la défense (CEMD). L'AI a aussi conclu que la Loi de l'impôt sur le revenu et l'agence du revenu du Canada régissent les conditions de paiement et de remboursement des sommes versées en impôt, et qu'elle n'avait donc pas le pouvoir de modifier le T4 du plaignant.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par la mauvaise gestion de sa solde et par le manque de clarté quant aux ajustements apportés à son compte de solde. Par ailleurs, le Comité a conclu que plaignant n'avait pas subi un retard déraisonnable lorsqu'il avait voulu obtenir les qualifications nécessaires à l'obtention de la solde de spéc dans le GPM des TEC SICT. De plus, le Comité a conclu que l'AI avait mal interprété l'Ordre 046/17 du CEMD et que le plaignant avait satisfait aux conditions d'admissibilité à la solde de spéc dans le GPM des SSCIAT lorsqu'il avait obtenu les qualifications requises. Après analyse de documents relatifs à la solde, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas obtenu la solde de spéc dans le GPM des SSCIAT. Le Comité a conclu que le plaignant s'était fait rembourser la solde de spéc qui avait été recouvré lorsqu'il faisait partie de son nouveau GPM, mais que les Forces armées canadiennes avaient utilisé ces sommes pour réduire un montant dû par le plaignant. Le Comité a recommandé qu'une vérification ait lieu pour confirmer que le plaignant avait reçu les montants de solde de spéc dans le GPM des SSCIAT auxquels il avait droit, et qu'on lui fournisse un T4 modifié pour tenir compte du trop-payé en 2017.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Il a ordonné que la Direction-Traitement des soldes et des comptes prenne les mesures requises pour que le plaignant obtienne la solde de spécialiste de niveau 1 des SSCIAT correspondant à la période visée et qu'il reçoive un formulaire T4 modifié pour 2017 afin de tenir compte du trop-payé obtenu cette année-là.