# 2021-140 Paye et avantages sociaux, Programme militaire d'etudes en droit, Reclassement volontaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-03-21

Après avoir terminé un programme de formation de spécialistes destiné aux officiers, le plaignant a demandé une augmentation de son échelon de solde (ES) et a soutenu qu'il avait un droit acquis à l'application des tableaux de solde en vigueur au début de sa formation.

L'autorité initiale, soit le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a conclu que le plaignant n'avait pas un droit acquis à l'obtention d'un ES supérieur selon un ancien tableau de solde.

Le chapitre 204 (Solde des officiers et militaires du rang) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) prévoit que la solde applicable est celle qui est en vigueur lorsqu'un militaire est passé à un niveau qualifié à la suite d'un programme de formation. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas de droit acquis à l'application des tableaux de solde qui étaient en vigueur à l'époque du début de son programme de formation. Les DRAS souhaitent faire en sorte qu'un militaire n'obtienne pas une solde inférieure lors d'une mutation dans une nouvelle profession, mais elles ne garantissent pas un ES en particulier. Le Comité a conclu que les modifications apportées aux tableaux de solde avaient fait en sorte que le plaignant avait obtenu un ES inférieur lors de sa mutation dans sa nouvelle profession, mais pas une solde moindre.

Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.