# 2021-144 Paye et avantages sociaux, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-04

À partir de son enrôlement dans les Forces armées canadiennes (FAC), le plaignant a été rémunéré à un taux correspondant au mauvais niveau de grade jusqu'à ce que l'erreur soit découverte environ sept ans plus tard. Cette erreur a entrainé un trop-payé de 150 000 $ dont 100 000 $ a dû être remboursé par le plaignant. Le plaignant a soutenu que, comme nouvelle recrue, il n'avait aucune raison de soupçonner une erreur dans sa solde d'autant plus que le taux est resté inchangé durant des années et l'erreur n'a pas été détectée par plusieurs salles des rapports. L'autorité initiale a convenu que le plaignant n'était pas responsable personnellement, mais qu'il était obligé de rembourser les sommes versées en trop.

Le Comité a conclu que les FAC ont fait preuve de négligence dans la gestion du compte de solde du plaignant durant les sept années suivant son enrôlement, et que le recouvrement des sommes payées en trop nuirait grandement au plaignant. Le Comité a consulté le “Guide sur la suppression des dettes” du Secrétariat du Conseil du Trésor et a conclu que, dans le cas du plaignant, le recouvrement répondait à l'exigence d'être “déraisonnable, injuste ou à l'encontre de l'intérêt public”. Le Comité a constaté que le Chef d'état-major de la défense n'avait pas le pouvoir de corriger l'erreur en cause, et il a recommandé que les FAC fassent une demande de remise de dette au Conseil du Trésor selon le paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Subsidiairement, le Comité a recommandé que le dossier du plaignant soit renvoyé au directeur -Réclamations et contentieux des affaires civiles à des fins d'examen.